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Aujourd'hui, le probleme pour l'harmonisation entre la protection du droit d'auteur et le respect du droit d'usager de l'information est un theme essentiel dans Ie domaine du droit de la propriete intelleetuelle. Ce probleme s'est lie particulierernent aux partiques exclusives du TPM(Technicai Protection Measures), c'est-a-dire que comment peut-on resoudre de f~on harmonieuse Ie probleme de conflit entre la pratique exclusive du TPM et Ie droit d'usager de l'information. A propos de ce probleme, il y a deux decisions essentielles juridiques en France. L'une d'elles concerne la decision du Conseil de la concurrence sur la pratique fermee du FairPlay(DRM exclusive pour iPod) d'Apple. D'apres cette decision, 『 Meme si Apple Computer France peut se situer a une position dominante dans certains marches de la musique numerique, la pratique fermee du FairPlay ne constitue pas les conditions de l'abus de position dominanre.』 L'autre concerne la decion du Conseil constitutionnel sur le projet pour la reforme du Code de la propriete intellectuelle(la loi du 30 juin 2006). D'apres cette decision, 『Meme si la limitation legislative de la pratique exclusive du TPM pour l'interoperabilire n'esr pas contraire a la Constitution francaise, il est incosntitutionnel d'exclure la responsabilite en l'absence de la definition de l'interoperabilite des actes qui portent atteintes au TPM.』 Apres cette decision du Conseil constitutionnel, il est juridiquement confirrne en France de limiter la pratique ferrnee du DRM, c'est-a-dire TPM, mais uniquement par la decision de l'Autorite de regulation des mesures techniques. Cette legislation est un premier pas pour l'harmonisation entre la protection du droit d'auteur et le respect du droit d'usager de l'information. Mais il nous reste encore un probleme fondamental sur la propriete intellectuelle. Est-ce qu'il faut maintenir le concept traditionnel selon lequel la propriere intellectuelle est un droit exclusive sans consideration des particularites de celle-ci ?