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La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-deux reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont deux transitoires) et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. Fruit de la réconciliation franco-allemande, la constiruction européenne
représente l'un des desseins les plus prometteurs du siècle écoulé. Prenant le relais du traité de Paris qui, en 1951, avait institué le C.E.C.A., celui de Rome a créé, en 1957, une organisation internationale appelée la C.E.E., en vue d'atteindre l'objectif ambitieux de réaliser une politique agricole commune et un marché unique de la libre circulation des personnes, des services, des
capitaux et des biens. Il suit de là, que ces traités, dont les organes exécutifs devaient fusionner en 1965, étaient incorporés dans l'ordre juridique national au moment où la constitution de 1958 a été promulguée. Ce n'est donc qu'à la faveur du franchissement de la nouvelle étape de l'Union européenne, à Maastricht, le 7 février 1992, qu'une régularisation juridique devait être opérée
par la L.C. du 25 juin 1992. Les traités ultérieurs d'Amsterdam(1997) et de Nice(2001) s'inscriront dans cette perspective. Selon l'article 88-1 C, la République participe aux Communautés
européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Cette disposition valide, de façon solennelle, l'existence de l'ordre juridique communautaire superposé à l'ordre interne, ou la dépossession de compétences nationales. L'article 88-2 C dispose que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union
européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne. Le traité de Nice du 26 février 2001 modifie des règles de fonctionnement. Au terme d'une démarche fédéral, l'ordre juridique communautaire est intégré au système des Etats membres. De cette logique, il résulte que le droit communautaire entre dans le patrimoine juridique des Etats membres à titre d'effet direct au moyen principal de duex normes : le règlement et la directive. Autrement dit, ce droit prime le droit national. Le règlement est directement applicable dans chacun des Etats, à la manièred'une règle de substitution. A supposer pour se livrer à une démarche théorique, que le législateur communautaire statue en non-conformité avec la Constitution, il appartiendrait à la France d'introduire devant la Cour de justice un recours en annulation. S'agissant de la directive, qui poursuit la but d'harmoniser les législations dans le cadre du marché unique, elle impose, en théorie, aux Etats une obligation de résultat. En revanche, ceux-ci choisissent la norme en vue de sa transposition dans leur ordre interne. La protection de la constitution sera, dès lors, confiée au juge constitutionnel si l'option a été exercée en faveur de la loi et au juge administratif s'agissant du décret. Mais, la transposition peut impliquer, au préalable, une modification de la constitution : la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 202 relative au mandat d'arrêt européen est à l'origine de la L.C. du 25 mars 2003. Il reste à relever, que chaque étape de la construction européenne implique, à ce jour, la conclusion d'un nouveau traité. Ce qui ramène au contrôle de contrariété.